Arrêté n° 65/29/SPCG modifiant le taux de l’indemnité pour charges administratives allouée aux fonctionnaires des cadres territoriaux.

n° 65/29/SPCG

Visas

Vu l’arrêté n° 61/17/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de solde et des accessoires des fonctionnaires des cadres territoriaux, notamment en son article 15 ; Sur proposition du Ministre de la Fonction publique et du Ministre des Finances ; Vu l’avis du Comité consultatif de la Fonction publique émis dans sa séance du 23 janvier 1965 ; Vu l’avis de l’Assemblée Territoriale émis dans sa séance du 17 février 1966 ; Le Conseil du Gouvernement entendu dans sa séarice du 12 janvier 19656,

Texte intégral

Art. 1er. — Pour compter du 1er janvier 1965, le taux de l’indemnité pour charges administratives prévue à l’article 15 de l’arrêté susvisé n° 61/17/SPCG du 24 février 1961 est fixé à 30 % du traitement indiciaire brut. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement,René TIRANT.Par le Chef du Territoire, président du Conseil de Gouvernement:Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,ALI AREF BOURHAN.Le Ministre des Finances,Raymond PECOUL.Le Ministre de la Fonction publique,OMAR MOHAMED BOURHAN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-65-29-spcg-m