Arrêté n° 1804 désignant le président et les membres de la Commission de récensement des votes en vue de Pélection présidentielle du 5 décembre 1965 .

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence d’une Assemblée représentative territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu l’article 23 du décret du 14 mars 1964 portant règlement d’administration publidüe pour l’application de la loi n° 62-1292 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu l’article 12 du décret no 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les tertitoires d’outre-mer les modalités d’application ou d’adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu la lettre n° 78/TSA du 25 octobre 1965 du Président du Tribunal supérieur d’appel de la Côte Française des Somalis proposant les magistrats devant siéger en qualité de président et de membres de la Commission locale de recensement des votes ;