Arrêté n° 1736 instituant la Commission des tarifs d’impression et d’affichage des documents afférents à l’élection présidentielle du 5 décembre 1965 .

n° 1736

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition ét la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant application de l’ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale représentant les territoires d’outre-mer ; Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et territoires d’outre-mer les modalités d’application où d’adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 ci-dessus cité.

Texte intégral

Art. 1er. — La Commission des tarifs d’impression et d’affichage instituée par l’article 20 du décret du 11 mars 1959 est composée comme suit : Président : M. le Secrétaire général de la Côte Française des Somalis ; Membres : M. Balussou, Trésorier-Payeur de la Côte Française des Somalis , M. Tramier, Administrateur en chef de classe exceptionnelle, Chef du Service des Affaires économiques. Art. 2. — La Commission se réunira sur convocation de son Président et en tout cas, avant le 1e novembre 1965, afin de donner un avis sur les frais d’impression et d’affichage des imprimés et circulaires électoraux des candidats et en faire rapport au Chef de Territoire dans les 48 heures qui suivront la réunion. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire général,Maurice LEVALLOIS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1736-institu