Rectificatif n° 1467 à l’arrêté n° 1423 du le septembre 1965 relatif à l’élection sénatoriale
n° 1423
Visas
Vu l’arrêté n° 1304 du 8 Septembre 1964 rendant exécutoire la délibération n° 125/6e L du 4 septembre 1964 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, portant statuts de la Garde Territoriale ; Vu l’avis du Ministre des Affaires intérieures, du Ministre de la Fonction publique et du Ministre des Finances ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 6 août 1965, À adopté dans sa séance du 187 ou délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er. — L’article 93 des statuts de la Garde Territoriale tel qu’il résulte de l’arrêté n° 1304 du 8 septembre 1964, est abrogé. Art. 2. — L’article 93 nouveau des statuts de la Garde Territoriale est libellé comme suit : « Les gradés et gardes territoriaux ayant accompli quinze ans au plus, mais moins de vingt ans de service, percevront les allocations viagères définies par’ l’arrêté n° 61/60, mais minorées de : — 10 % s’ils comptent plus de 15 ans mais moins de 16 ans de service ; — 8% s’ils comptent plus de 16 ans mais moins de 17 ans de service ; — 6% s’ils comptent plus de 17 ans mais moins de 18 ans de service ; — 4% s’ils comptent plus de 18 ans mais moins de 19 ans de service ; men — 2% s’ils comptent plus de 19 ans de service. »
Le Président de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,HASSAN MOHAMED MOYALE.Le Secrétaire de laiCommission permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR KAMIL WARSAMA.
Métadonnées
Référence
n° 1423
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
11 novembre 1965
Numéro JO
n° 10 du 01/10/1965
Date du numéro
1 octobre 1965
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,HASSAN MOHAMED MOYALE.Le Secrétaire de laiCommission permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR KAMIL WARSAMA.
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JO N° n° 10 du 01/10/1965
1 octobre 1965
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat