Arrêté de Promulgation n° 04/11/1965 portant application aux aérodromes appartenant à l’Etat dans les territoires d’outre-mer des dispositions qui fixent les conditions d’établissement et de perception des redevances d’usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers (J.OR.F. du 26 novembre 1965, p. 10428) [arrêté de promulgation n° 1975 du 9 décembre 1965] .
n° 04/11/1965
Visas
Vu l’arrêté du 11 octobre 1954, modifié par les arrêtés du 23 janvier 1956 et du. 20 avril 1964, réglementant les conditions d’établissement et de perception des redevances d’usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises
- Vul’arrêté du 10 avril 1961 fixant les conditions d’établissement de perception des redevances d’usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises sur les aérodromes appartenant à l’Etat dans les territoires d’outre-mer, et notamment son article 1er,
Texte intégral
— Les dispositions de l’arrêté du 20 avril 1964 portant modification de l’arrêté du 11 octobre 1954 réglementant les conditions d’établissement et de perception des redevances d’usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises sont applicables aux aérodromes appartenant à l’Etat dans les territoires d’outre-mer.
— Le Secrétaire général à l’Aviation civile et les délégués du Gouvernement de la République dans les territoires d’outre-mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au «Journal Officiel» de la République française.
Le Ministre d’Etatchargé des départements et territoires d’outre-mer
Pour le Ministre d’Etat et par délégation :Le Conseiller technique
Pierre BRASSEUR.Le Ministre des Finances et des Affaires économiques.Pour le Ministre et par délégation :Le Directeur du Budget.Par empêchement du Directeur du Budget :Le Chef du Service
Renaud de la GENIERE.Le Ministre des Travaux publics et des Transports
Marc JACQUET.
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICSET DES TRANSPORTS
Métadonnées
Référence
n° 04/11/1965
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 novembre 1965
Numéro JO
n° 1 du 01/01/1966
Date du numéro
1 janvier 1966
Mesure
Générale
Signé par
Le Ministre d’Etatchargé des départements et territoires d’outre-mer,Pour le Ministre d’Etat et par délégation :Le Conseiller technique,Pierre BRASSEUR.Le Ministre des Finances et des Affaires économiques.Pour le Ministre et par délégation :Le Directeur du Budget.Par empêchement du Directeur du Budget :Le Chef du Service,Renaud de la GENIERE.Le Ministre des Travaux publics et des Transports,Marc JACQUET.MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICSET DES TRANSPORTS
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JO N° n° 1 du 01/01/1966
1 janvier 1966
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