DELIBERATION n° 239/6e L rendant exécutoire les délibérations nos 239/6e L et 240/6e L du 18 novembre 1965 de la Commission permanente de l’Assemblée territoriale en matière domaniale.

n° 239/6e L

Visas

Vu le décret du ler mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte Française des Somalis

Vule décret du 29 juillet 1924, organisant le domaine privé à la Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925
Vul’avis de la Commission de la propriété foncière en date du 10 juin 1965
Surproposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 26 octobre 1965
A adoptédans sa séance du 18 novembre 1965 la délibération dont la teneur suit :

Texte intégral

Art. 1er

— Est approuvé le plan d’extension du lotissement d’Arta. Cette extension est faite de part et d’autre de la route Arta-Djibouti et sur un kilomètre environ à partir du titre foncier n° 638.

Art. 2

— Les lots du présent lotissement seront concédés de gré à gré conformément au décret du 25 juillet 1939 promulgué par arrêté n° 817 du 22 août 1939, et à raison de dix francs le métre carré.

Art. 3

— Est approuvé le cahier des charges annexe, concernant le présent lotissement. Chacun, en ce qui le concerne, est tenu de l’appliquer rigoureusement et sans aucune dérogation.

Art. 4

— Le présent lotissement est uniquement résidentiel.

Art. 5

— Les étrangers sont soumis à une autorisation prealable du Chef du Territoire.

Le Président de la Commission permanentede l’Assemblée territoriale,HASSAN MOHAMED MOYALE.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée territoriale,OMAR KAMIL WARSAMA.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-239-6e

Métadonnées

Référence

n° 239/6e L

Ministère

ACTES DU POUVOIR LOCAL

Publication

18 novembre 1965

Numéro JO

n° 1 du 01/01/1966

Date du numéro

1 janvier 1966

Mesure

Générale

Signé par

Le Président de la Commission permanentede l’Assemblée territoriale,HASSAN MOHAMED MOYALE.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée territoriale,OMAR KAMIL WARSAMA.

Voir tout le numéro

JO N° n° 1 du 01/01/1966

1 janvier 1966

Du même ministère

Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.

Arrêté· 2023-12-28

Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT

Décision· 2023-05-11

Décision n° 1012 19 septembre 1949

Décision· 2009-09-19

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Décision· 2007-05-10

Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat

Décision· 2006-04-29