Décret n° 65-612 relatif aux transports maritimes.

Art. 1er. — Dans le cas où des motifs d’intérêt national l’exigent ou pour répondre à des mesures discriminatoires prises par un Etat à l’encontre du pavillon français, le ministre chargé de la marine marchande peut interdire une opération d’affrètement de navire français ou étranger. Art. 2. — Le présent décret est applicable dans les territoires d’outre-mer. Art. 3. — Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outremer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.