Arrêté n° 2017-180/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain.
n° 2017-180/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
- VULa Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propreté Foncière ;
Texte intégral
Il est affecté au Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle une parcelle de terrain d’une superficie de 3Ha sise à Balbala Sud.
ladite parcelle de terrain est respectivement repartie comme suite :* 1,5 ha est destinée à l’implantation d’un centre de formation du Métier du bâtiment.* 1,5 ha est destinés à l’aménagement d’un espace Vert.
Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le Ministère du Budget par l’entremise du Directeur des Domaines fera remise de ladite parcelle au Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle.Il sera dressé un procès verbal de cette opération, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ces limites.
Le présent arrêté sera enregistré gratuitement.
Le présent arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2017-180/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
7 décembre 2017
Numéro JO
n° 23 du 14/12/2017
Date du numéro
14 décembre 2017
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 23 du 14/12/2017
14 décembre 2017
Du même ministère
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