Décret n° 65-451 fixant la responsabilité du transporteur dans les transports par mer sous connaissement.

n° 65-451

Visas

Le Premier Ministre, Sur le rapport du ministre ‘des Travaux publics et des Transports : Vu l’article 5 de la loi du 2 avril 1936 relative au transport des marchandises par mer : Vu le décret n° 53-923 du 25 septembre 1953 relatif à la responsabilité du transporteur dans les transports par mer sous connaissement ;

Texte intégral

Art. 1. — Le chiffre maximum de la responsabilité du transporteur est prévu par l’alinéa 1er de l’article 5 de la loi du 2 avril 1936 est porté à 1.500 F. Art. 2. — Le Ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer, le Ministre des Travaux publics et des Transports et. le Ministre des Finances et des Affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au «Journal Officiel» de la République Française.

Georges POMPIDOU.Par le Premier Ministre :Le Ministre des Travaux publics et des Transports,Marc JACQUET.Le Ministre d’Etatchargé des départements et territoires d’outre-mer,Louis JACQUINOT.Le Ministre des Finances et des Affaires économiques,Valéry GISCARD D’ESTAING.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decret-n-65-451-fixan