Arrêté de Promulgation n° 1171 (arrêté de promulgation n° 1171 du 13 juillet 1965)….
n° 1171
Visas
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organqiue du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;
Texte intégral
Art. 1er. Est promulgué dans le Territoire de la Côte Française des Somalis la loi du 23 juin 1965 n° 65-472 modifiant la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique de commerce ou de service (J.O.R.F. du 24 juin 1965, p. 5259, Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef du Territoire et par délégation :L’Administrateur en chef chargé de l’expéditiondes Affaires courantes du Secrétariat général,
Métadonnées
Référence
n° 1171
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 juillet 1965
Numéro JO
n° 8 du 01/08/1965
Date du numéro
1 août 1965
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef du Territoire et par délégation :L’Administrateur en chef chargé de l’expéditiondes Affaires courantes du Secrétariat général,
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JO N° n° 8 du 01/08/1965
1 août 1965
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