Décret n° 65-657 portant virement de crédits.
n° 65-657
Visas
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des Finances et des Affaires économiques et du secrétaire d’Etat au budget : Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois dé finances
- Vula loi de finances et leS textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1965 :
Texte intégral
— Est annulé, sur 1965, un crédit de 84.000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret. à
— Est ouvert, sur 1965, un crédit de 84.000 F applicable au budget et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent décret.
— Le Ministre des Finances et des Affaires économiques et le Sécrétaire d’Etat au budget Sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au «Journal Officiel » de la République Française.
Georges POMPIDOU.Par le Premier Ministre:Le Ministre des Finances et des Affaires économiques,Valéry GISCARD D’ESTAING:Le Secrétaire d’Etat au budget,Robert BOULIN.
Métadonnées
Référence
n° 65-657
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 juillet 1965
Numéro JO
n° 9 du 01/09/1965
Date du numéro
1 septembre 1965
Mesure
Générale
Signé par
Georges POMPIDOU.Par le Premier Ministre:Le Ministre des Finances et des Affaires économiques,Valéry GISCARD D’ESTAING:Le Secrétaire d’Etat au budget,Robert BOULIN.
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 01/09/1965
1 septembre 1965
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.