Décision n° 1147 Décisions concernant les Services Etat
n° 1147
Texte intégral
Le contrat porvisoire d’engagement souscrit à compter du 11 mai 1965 par le milicien de 2° classe Ali Osman Gueldon, Mle 3019, en service au Dépôt de la Milice à Djibouti, ne sera pas reconduit en application de l’article 15 susvisé. L’intéressé sera licencié pour inaptitude à l’emploi pour compter du 1er juillet 1965. Totalisant moins d’un an de services effectifs dans la Milice de la C.FS. il ne peut prétendre à aucune indemnité.
Métadonnées
Référence
n° 1147
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 juillet 1965
Numéro JO
n° 8 du 01/08/1965
Date du numéro
1 août 1965
Mesure
Générale
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JO N° n° 8 du 01/08/1965
1 août 1965
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