Arrêté n° 1126 retirant à la société étrangère d’assurances maritimes «The Liverpool and London and Globe Insurance Company Ltd» l’agrément spécial pour effectuer dans le territoire des opérations d’assurances maritimes et de transport
n° 1126
Texte intégral
Est retiré à la société étrangère d’assurances « Liverpool and London and Globe Insurance Company Limited» l’agrément spécial visé par l’article 2 de la loi du 15 février 1917, en ce qui concerne la catégorie d’opérations visée au paragraphe 16° de l’article 137 du décret du 30 décembre 1938 et accordé par arrêté n° 506 du 14 mai 1952. Est retiré à M. Vincent Dell’Aquila l’agrément en qualité d’agent spécial en ce qui concerne la même catégorie d’opérations.
Métadonnées
Référence
n° 1126
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
3 juillet 1965
Numéro JO
n° 8 du 01/08/1965
Date du numéro
1 août 1965
Mesure
Générale
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JO N° n° 8 du 01/08/1965
1 août 1965
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