Circulaire n° 65-1024 Circulaire du Ministre de la Justice donnant connaissance d’une lettre du Ministre des Affaires étrangères relative à l’application de l’article 19 de la Convention franco-vietnamienne du 16 août 1955 sur la nationalité
n° 65-1024
Texte intégral
du Ministre de la Justice donnant connaissance d’une loitre du Ministre des Affaires étrangères relative. à l’application de l’article 19 de la convention franco-vietnamienne du 16 août 1955 sur la nationalité.
Métadonnées
Référence
n° 65-1024
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 mai 1965
Numéro JO
n° 8 du 01/08/1965
Date du numéro
1 août 1965
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 01/08/1965
1 août 1965
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