Arrêté n° 12 avril 1965 Application du nouveau Codex dans les territoires d’Outre-Mer.
n° 12
Visas
Le Ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’Outre-Mer; vu le Code de la Santé publique, livre V (Pharmacie), et notammentes article L. 568 et L 569; Vu l’arrêté du 28 décembre 1964 fixant la date d’application du nouveau Codex dans la métropole et dans les départements d’0utre-mer.
Texte intégral
Art. 1er —Est fixée au 1er juillet 1965 la date de mise en application, dans les territoires d’Outre-Mer, de la huitième édition du Codex. Art. 2. —Les Chefs de territoire et le Haut-Commissaire de la République aux Comores sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au «Journal Officiel» de la République française, au « Bulletin Officiel» du Ministère d’Etat chargé des départements et territoires d’Outre-Mer et aux journaux officiels des territoires.
Pour le Ministre d’Etat et par délégation :Le Conseiller technique,Pierre BRASSEUR.
Métadonnées
Référence
n° 12
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 avril 1965
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1965
Date du numéro
1 juillet 1965
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Ministre d’Etat et par délégation :Le Conseiller technique,Pierre BRASSEUR.
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JO N° n° 7 du 01/07/1965
1 juillet 1965
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