Arrêté n° 816 portant application du nouveau Codex dans les Territoires d’Outre-Mer.
n° 816
Visas
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Coté Française Somalis, Officier de la Légion d’honneut, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Tervitoire par décret du 18 juin 1884.
Texte intégral
Art.1er —Est promulgué dans le Territoire de la Côte francaise des somalie: — le décret n° 63-891 du 24 août 1963 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 86 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande relatif au enquêtes sur pertes de navires, abordages et autres accidents de mer . Art. 2. —Le présent arrêté sera enregistré, publié et Communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef de Territoire en mission :Le Secrétaire généralchargé de l’expédition des affaires courantes,Maurice LEVALLOIS.
Métadonnées
Référence
n° 816
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 avril 1965
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1965
Date du numéro
1 juillet 1965
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef de Territoire en mission :Le Secrétaire généralchargé de l’expédition des affaires courantes,Maurice LEVALLOIS.
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 01/07/1965
1 juillet 1965
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.