Décision n° 877 DECISIONS CONCERNANT LES LES MINISTRES
n° 877
Texte intégral
Est désigné comme traducteur assermenté près le Tribunal de Charia de Djibouti : M. Saïd Omar Mohamed, Secrétaire du Ministre des Finance et du plan. Concurremment avec M. Ahmed Sabeh Farah, l’intéressé traduira sous sa responsabilité et aux frais des intéressés les actes de t9}1te natqre dressés par le Cadi de Djibouti. Il peut être requis gratuitement pdur tout travail d’interprétation ou de traduction par l’autorité administrative et judiciaire. Il ne peut exercer le métier d’écrivain public. M. Saïd Omar prêtera le serment prescrit par la loi devant le Tribunal de première instance de Djibouti.
Métadonnées
Référence
n° 877
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
31 mai 1965
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1965
Date du numéro
1 juillet 1965
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 01/07/1965
1 juillet 1965
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat