Arrêté n° 845 rendant délibération n° 198/6°L du 20 mai 1965 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale admettant les étrangers au bénéfice des dispositions de la loi du 30 juin 1926 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d’immeubles à usage commercial ou industriels.
n° 845
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 198/6e L du 20 mai 1965 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale admettant les étrangers au bénéfice des dispisitions de la loi du l 30 juin 1926 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d’immeubles à usage commercial ou industriel.
Métadonnées
Référence
n° 845
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
25 mai 1965
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1965
Date du numéro
1 juillet 1965
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 01/07/1965
1 juillet 1965
Du même ministère
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