DELIBERATION n° 199/6c L portant autorisation de virements de crédits’ du budget du service local, exercice 1964.
n° 199/6c L
Visas
La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’’Outre-Mer et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété : Vu l’arrêté n° 59 du 10 janvier rendant exécutoire la délibération. Vu n° 22/6 L du 9 janvier 1964 de l’Assemblée Territoriale portant adoptlon du budeet du XService loca! nour l’exercice 1964 Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 13 mai 1965. A adopté dans sa séance du 20 mai 1965 :
Texte intégral
Art. 1er —Sont autorisés au budget du service local pour l’exercice 1964, les virements de crédits de chapitre à chapitre ci-apres: Du chapitre : 10 Ministère de la Santé nublique – Personnel…… 13.300.000 -Aux chapitrese: 1. Dette publique – Accidents du travail.. …………..3.500.000 7 Ministère des Travaux publics – Matériel…………..600.000 9 Ministère des Finances – Matérie!l….. ……………1.500.000 11. Ministère de la Santé publique – Matériel. …….3.300.000 12. Ministère de l’Enseignement – Personnel. ……..3.400.000 13 Ministère de 1’Enseignement 3 Matériel … ……..400.000 15 Ministère des Affaires intérieures M atériel ……..700.000 5 Contmibutions. … …… ………………………………300:000 ……………… 13.300.000
Le Président de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale.HASSAN MOHAMED MOYALE.Le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée T’erritiriale,ISMAN AGANE ASSOWE.
Métadonnées
Référence
n° 199/6c L
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 mai 1965
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1965
Date du numéro
1 juillet 1965
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale.HASSAN MOHAMED MOYALE.Le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée T’erritiriale,ISMAN AGANE ASSOWE.
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JO N° n° 7 du 01/07/1965
1 juillet 1965
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat