DELIBERATION n° 191/6° L portant suppression des droits d’aéroport et modifiant le tarif de la surtaxe frappant le kath

n° 191/6° L

Visas

L’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’Outre-Mer et les textes qui l’ont modifié ; Vu l’arrêté n° 257 du 28 avril 1955 chargeant le Service des Contributions du contrôlé et de la liquidation des frais de port et d’aéroport : Vu le Code sénéral des impôts indirects et droits d’usage percus sur marchandises à l’entrée ou à la sortie du Territoire ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 27 avril 1965 ; A adopté dans sa séance du 28 avril 1965 la délibération dont la teneur suit :

Texte intégral

Art. 1er. — Sont abrogés les articles 19, 20 et 21 du Code général des Impüts indirects réglementant la perception des frais d’aéroport en Côte Française des Somalis, ainsi que l’annexe II dudit Code, portant fixation des tarifs des frais d’aéroport dans le Territoire. Art. 2. — Le taux de la surtaxe sur le kath introduit dans le Territoire et destiné à y être consommé est porté de 160 à 175 francs par kilogramme brut de marchandise. Art 3 — La présente délibération prendra effet a compter du jour de sa promulgation.

Le Président de l’Assemblée Territoriale,A. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,OMAR MOHAMED KAMII.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-191-6-