Arrêté n° 65/68/SPCG complétant l’arrêté n° 64/8/SPCG du 23 janvier 1964 habilitant le Chef du Territoire à intenter une action contre l’Entreprise Latini.

Art: 1er. — L’article te de l’arrêté n° 64/8/SPCG du 23 janvier 1964 habiïlitant le Chef de Territoire à inteñter une action contre l’Entreprise Latini est remplacé par l’article 1e nouveau suivant : «Le Chef de Territoire est habilité, au nom du Territoire, à intenter devant le Conseil de Contentieux administratif une action conjointe contre M. Chomette architecte et l’Entreprise Latini, pour obtenir réparation du préjudice subi dans la construction de la villa ministérielle «<E ». Att. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.