Arrêté n° 494 approuvant les états de dégrèvements présentés le 19 mars 1965 par le Ministre des Finances.
n° 494
Texte intégral
Sont approuvés les états de dégrèvements, présentés le 19 mars 1965 par le Ministre des Finances, à savoir : 1° Un état de dégrèvements d’office comprenant trente huit (38) cotes admises partiellement ou en totalité en non-valeur pour un montant de un million huit cent quatre vingt dix sept mille cent quinze francs (1.897.115 F) : 2° Un état de dégrèvements prononcés au contentieux ou au gracieux comprenant vingt-cinq (25) cotes admises partiellement ou en totalité en non-valeur pour un montant de deux millions deux cent soixante quatre mille cinq cent quatre vingt et un francs (2.264.581 F).
Métadonnées
Référence
n° 494
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 mars 1965
Numéro JO
n° 5 du 01/05/1965
Date du numéro
1 mai 1965
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 01/05/1965
1 mai 1965
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