DELIBERATION n° 184/6° L portant virements de crédits au budget local, exercice 1964
n° 184/6° L
Visas
L’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté n° 59 du 10 janvier 1964, rendant exécutoire la délibération n° 22/6e L du 9 janvier 1964 de l’Assemblée Territoriale, portant adoption du. budget du service local pour l’exercice 1964 :
- Surproposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 27. janvier 1965
- A adoptédans sa séance du 21 janvier 1965 :
Texte intégral
— Sont autorisés au budget du service local pour lexercice 1964, les virements de crédits de chapitre à chapitre ci-après : Du chapitre : 8-6-8. — Extension SMIG……2.000.000 Au chapitre : 9-6-11. —— Contentieux………2.000.000 = 2.000.000
Le Président de l’Assemblée Territoriale,A. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,OMAR MOHAMED KAMIL.
Métadonnées
Référence
n° 184/6° L
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
21 avril 1965
Numéro JO
n° 6 du 01/06/1965
Date du numéro
1 juin 1965
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de l’Assemblée Territoriale,A. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,OMAR MOHAMED KAMIL.
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JO N° n° 6 du 01/06/1965
1 juin 1965
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat