Arrêté n° 677 rendant exécutoire les délibérations 192/6-L et 193/6e°L de l’Assemblée Territoriale en date du 28 avril 1965.
n° 677
Texte intégral
Sont rendues exécutoires les délibérations suivantes de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis en date du 28 avril 1965 : — n° 192/6° L portant modification de la délibération n° 314 du 10 avril 1962 fixant les dispositions générales relatives à la circulation routière : — n° 193/6°L portant modification de la délibération n° 395 du 12 janvier 1963 fixant les peines encourüues Par les contrevenants en matière de circulation routière.
Métadonnées
Référence
n° 677
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
5 mai 1965
Numéro JO
n° 5 du 01/05/1965
Date du numéro
1 mai 1965
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 01/05/1965
1 mai 1965
Du même ministère
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