DELIBERATION n° 193/6° L portant modification de la délibération n° 395 du 12 janvier 1962 fixant les peines encourues par les contrevenants en matière de circulation routière

Art. 1er. — L’article 3 de la délibération n° 395 du 12 janvier 1963 fixant les peines encourues par les contrevenants en matière de circulation routière est modifié et complété comme suit : < Alinéa 6 : Aux dispositions concernant le gabarit des véhicules, da visibilité, les dimensions et la sécurité du chargement, installation et l’usage dés dispositifs d’éclairage et de. signaliSation, les freins des véhicules en dehors des cas spécifiés au paragraphe 8 de l’article 4 ci-dessous, les dimensions et l’entretien des plaques d’immatriculation, les avertisseurs acoustiques et optiques, les organes moteurs, les appareils de contrôle de vitesse, l’attelage des remorques et: semi-remorques. « Alinéa 7 (nouveau) : Aux accessoires exigés par la réglementation en vigueur. » Le reste sans changement.