DELIBERATION n° 165/6e L rendant exécutoire les délibérations n°s 165/6e L à 172/6e L du 12 mars 1965 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale en matière domaniale.

Est rendue exécutoire la délibération n° 165/6e L du 12 mars 1965 modifiant la délibération n° 50/68L du 24 décembre 1963 et les articles 2, 3 et 4 de la délibération n° 5/6eL, du 24 décembre 1963, rendue exécutoire par l’arrêté n° 1537 du 26 décembre 1963, sont annulés et remplacés par l’article 2 suivant : «Art. 2. — Les lots du présent lotissement seront concédés de gré à gré conformément au décret du 25 juillet 1939 promulgué par arrêté n° 817 du 22 août 1939.