Arrêté n° 65/24/SPCG prononçant la déchéance du droit de concession provisoire accordé à M. Antoine Bellini sur une parcelle de terrain sise sur la route de l’Arta vers le kilomètre 7 (titre foncier n° 741).
n° 65/24/SPCG
Texte intégral
Il est fait retour, au Domaine du Territoire, d’une parcelle de terrain, sise sur la route de l’Arta vers le kilomètre 4 et immatriculée au Livre foncier du Territoire sous le n° 741, ce en application de l’article 5 de l’arrêté gubernatorial n° 1504 du 7 novembre 1956, le concessionnaire n’ayant pas réalisé la mise en valeur de ladite parcelle dans le délai prevu.
Métadonnées
Référence
n° 65/24/SPCG
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
1 mars 1965
Numéro JO
n° 4 du 01/04/1965
Date du numéro
1 avril 1965
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 01/04/1965
1 avril 1965
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat