Loi n° 203/AN/17/7ème L portant ratification de l’accord de financement du programme d’électrification durable à Djibouti.
n° 203/AN/17/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°160/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
- VULa Loi n°58/AN/14/7ème L du 06 décembre 2014 portant adoption de la “Vision Djibouti 2035” et ses Plans d’actions opérationnels ;
Texte intégral
Est ratifié l’Accord de prêt signé entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA), le 14 juin 2017, portant sur le financement partiel du coût total du programme d’électrification durable de Djibouti, d’un montant de dix-sept millions deux cent mille droits de tirage (17.2 millions DTS), soit la somme de 23,300 000 USD équivalent à 4,124,100,000 FDJ.
Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 25 ans dont une période de grâce de 5 ans et un taux d’intérêt de 1.25% l’an.
La présente Loi sera publiée dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 203/AN/17/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
8 novembre 2017
Numéro JO
n° 21 du 15/11/2017
Date du numéro
15 novembre 2017
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 21 du 15/11/2017
15 novembre 2017
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