DELIBERATION n° 156/6e L rendant exécutoire la délibération n° 156/6e L du 17 février 1965 de l’Assemblée Territoriale fixant le minimum de consommation mensuelle d’eau .

n° 156/6e L

Visas

Vu l’arrêté n° 294 du 19 mars 1951 modifiant et complétant le précédent ; Vu l’arrêté n° 123 du 28 janvier 1957 instituant un tarif par tranches ; Vu l’arrêté n° 15 du 10 janvier 1958 modifiant le précédent ; Vu la délibération ne 30 du 21 février 1959, rendue éxécutoire par l’arrêté n° 429-CAB du 24 février 1959; Vu la délibération n° 323 du 13 avril 1962, rendue exécutoire par l’arrêté n° 487 du 16 avril 1962 ; Vu la délibération n° 366 du 25 octobre 1962, rendue exécutoire par l’arrêté n° 1390 du 27 octobre 1962 ; Vu la délibération n° 30/6eL du.ler février 1964, rendue exécutoire par l’arrêté n° 168 du 4 février 1964 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 4 janvier 1965 ; A adopté dans sa séance du 17 février 1965 la délibération dont la teneur suit :

Texte intégral

Art. 1er. — La délibération n° 366 du 25 octobre 1962, fixant les minima de consommation est abrogée. Art. 2. — Leés minima de consommation mensuelle d’eau sont fixés comme suit : 1° 10 mètres cubes pour les installations munies d’un compteur de 15 mm ; 2° 15 mètres cubes pour les installations munies d’un compteur de 20 mm; 3° 20 mètres cubes pour les installations munies d’un compteur de 30 mm ; 4° 40 mètres cubes pour les installations munies d’un compteur de 40 mm ; 5° 50 mètres Cubes pour les installations munies d’un compteur de 60 mm; 6° 60 mètres cubes pour les installations munies d’un compteur de 80 mm ; 7° 90 mètres cubes pour les installations munies d’un compteur de 100 mm.

Le Président de l’Assemblée Territoriale

A. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale

OMAR MOHAMED KAMIL

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-156-6e