DELIBERATION n° 156/6e L rendant exécutoire la délibération n° 156/6e L du 17 février 1965 de l’Assemblée Territoriale fixant le minimum de consommation mensuelle d’eau .

n° 156/6e L

Visas

Vu l’arrêté n° 294 du 19 mars 1951 modifiant et complétant le précédent

Vul’arrêté n° 123 du 28 janvier 1957 instituant un tarif par tranches
Vul’arrêté n° 15 du 10 janvier 1958 modifiant le précédent
Vula délibération ne 30 du 21 février 1959, rendue éxécutoire par l’arrêté n° 429-CAB du 24 février 1959
Vula délibération n° 323 du 13 avril 1962, rendue exécutoire par l’arrêté n° 487 du 16 avril 1962

Texte intégral

Art. 1er

— La délibération n° 366 du 25 octobre 1962, fixant les minima de consommation est abrogée.

Art. 2

— Leés minima de consommation mensuelle d’eau sont fixés comme suit : 1° 10 mètres cubes pour les installations munies d’un compteur de 15 mm ; 2° 15 mètres cubes pour les installations munies d’un compteur de 20 mm; 3° 20 mètres cubes pour les installations munies d’un compteur de 30 mm ; 4° 40 mètres cubes pour les installations munies d’un compteur de 40 mm ; 5° 50 mètres Cubes pour les installations munies d’un compteur de 60 mm; 6° 60 mètres cubes pour les installations munies d’un compteur de 80 mm ; 7° 90 mètres cubes pour les installations munies d’un compteur de 100 mm.

Le Président de l’Assemblée Territoriale

A. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale

OMAR MOHAMED KAMIL

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-156-6e