Décret n° 48-7151 étendant dans certaines conditions aux Territoires d’Outre-Mer les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatives aux autorisations pour la vente et l’achat de navires dans les Territoires d’Outre-Mer.

Art. 1er. —L’article 1 du décret susvisé du 16 novembre 1948 est modifié de la facon suivante : «Art. 1er. — Les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux autorisations pour la vente et l’achat de navires sont étendues aux Territoires d’Outre-Mer dans les conditions précisées: ci-dessous : « Les contrats concernant des navires de plus de 100 tonneaux de jauge brute, lorsque ces contrats ont pour, objet un achat ou une construction de navire à l’étranger ou encore une vente entre Français entraînant transfert dans un autre territoire d’Outre-Mer.» (La suite sans changement.) Art. 2.— Le Ministre des Travaux publics et des Transports et le Ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’Outre-Mer. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au «Journal officiel» de la République Française.