Décret n° 64-1297 portant répartition des crédits ouverts par la loi de Finances pour 1965.

Art. 1er.— Les crédits ouverts au ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer par la loi de finances pour 1965, au titre des dépenses ordinaires du budget des territoires d’outre-mer, sont répartis par chapitre, conformément à l’état A annexé au présent décret. Art. 2.— Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer par la loi de finances pour 1965, au titre des dépenses en capital du budget des territoires d’outremer, sont répartis par chapitre, conformément à l’état B annexé au présent décret Art. 3.— Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d’Etat i udget sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.