Décret n° 64-1346 portant ouverture et annulation de crédits.

Art. 1er.— Est annulé, sur 1964, un crédit de 13.444.000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret. Art. 2.— Sont ouverts, sur 1964, une autorisation de programme de 4.260.000 F et un crédit de paiement de 13.444.000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret. Art. 3.— Est autorisé l’ordonnancement, sur le chapitre 37-95 « Dépenses accidentelles » du budget des finances et des affaires économiques (I : Charges communes) pour 1964, d’une somme de 1.000.000 F au profit du compte d’affectation spéciale « Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités ». Art. 4.— Est ouvert, au compte d’affectation spéciale « Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités » pour 1964 un crédit de 1.000.000 F. Art. 5. Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d’Etat au budget sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.