Décret n° 60-139 relatif à la réglementation de certaines banques de dépôts.
n° 60-139
Visas
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ; Vu l’article 5 de la loi n° 45-015 du 2 décembre 1945 relative à l’organisation du crédit, modifié par la loi n° 46-1071 du 17 mai 1946 ; Le conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Texte intégral
Art. 1er.— L’article 5 de la loi n° 45-015 du 2 décembre 1945, modifié par l’article 2 de la loi n° 46-1071 du 17 mai 1946, est complété comme suit : « Les banques de dépôts dont l’activité essentielle est d’intervenir sur le marché monétaire ou le marché des changes ne peuvent recevoir de dépôts du public qu’à concurrence d’une proportion de leurs fonds propres fixée par le conseil national du crédit ». Art. 2.— Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MICHEL DEBRÉ.Par le Premier ministre : MICHEL DEBRÉ.Le ministre des finances et des affaires économiques,WILFRID BAUMGARTNER.
Métadonnées
Référence
n° 60-139
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 février 1960
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1965
Date du numéro
31 janvier 1965
Mesure
Générale
Signé par
MICHEL DEBRÉ.Par le Premier ministre : MICHEL DEBRÉ.Le ministre des finances et des affaires économiques,WILFRID BAUMGARTNER.
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JO N° n° 1 du 31/01/1965
31 janvier 1965
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