Décision n° 53/ITLS DU 13-JANVIER 1965 :

n° 53/ITLS

Texte intégral

MM. de Précourt et Fond sont désignés comme assesseurs du conseil d’arbitrage des différends collectifs prévus à l’article 216 modifié du Code du Travail.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-53-itls-du

Métadonnées

Référence

n° 53/ITLS

Ministère

ACTES DU POUVOIR LOCAL

Publication

13 janvier 1965

Numéro JO

n° 1 du 31/01/1965

Date du numéro

31 janvier 1965

Mesure

Générale

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JO N° n° 1 du 31/01/1965

31 janvier 1965

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