Arrêté n° 65/4/SPCG portant règlement des cessions d’eau par la Régie administrative des Eaux.

Art. 1er. —L’article 12 de l’arrêté 274 du 2 mars 1950 traitant des avances sur consommation est modifié et remplacé par les sept articles suivants. Art. 2.— L’avance sur consommationest fixée ainsi qu’il suit : Art. 3.— Le paiement de cette. avance est exigible lors de la signature de. la police d’abonnement entre les mains du Régisseur du Service des Eaux, et fera l’objet d’une quittance à souche, délivrée par celui-ci, extraite d’un carnet.à souche Visé par l’’Ordonnateur du budget local: Elle est remboursable lors de la résiliation de l’abonnement et du règlement de la dernière consommation. Art. 4 —Le.Régisseur. des recettes du Service des Eaux versera mensuellement au Trésor les recettes et dépenses relatives aux avances sur consommation à un Compte ouvert au titre « Service local. — Dépôt divers > sous l’intitulé « Régisseur du Service des Eaux, s/c d’avances sur consommation ». Art. 5— A l’expiration de l’abonnement, le remboursement des avances sur consommation sera effectué par le Régisseur du Service des Eaux sur présentation de la quittance acquittée, relative à cette avance, ou sur une déclaration de perte de celle-ci, également acquittée: Seront déduites du remboursement, les sommes que le Service des Eaux peut être amené à retenir pour non-paiement de factures ou devis régulièrement présentés à l’abonné et acceptés par lui. Art. 6.— L’avance ne sera pas-productrice d’intérêts. Art. 7.— Les services administratifs sont exemptés du paiement de l’avance sur consommation. Art. 8 —Le Ministre des Travaux publics et le Trésorier- Payeur sont respectivement chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.