Arrêté n° 2017-162/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain.
n° 2017-162/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
- VULa Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété Foncière ;
Texte intégral
Il est affecté au Ministre des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Wakfs une parcelle de terrain sis à PK 12 d’une superficie de 50 ha.
La dite parcelle de terrain est destinée à l’implantation de l’extension du cimetière actuelle de PK 12.
Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté, le Ministère du Budget par l’entremise du Directeur des Domaines et de la Conservation Foncière, fera remise de la dite parcelle au Directeur des Biens Wakfs.Un procès-verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation du terrain attribué ainsi que la détermination de ses limites.
Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.
Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2017-162/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
26 octobre 2017
Numéro JO
n° 20 du 31/10/2017
Date du numéro
31 octobre 2017
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 20 du 31/10/2017
31 octobre 2017
Du même ministère
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