Rectificatif n° 64/125/SPCG à l’article 71 de l’arrêté n° 61/35/SPCG du 17 mars 1961 portant statut particulier et organisation du Cadre territorial des Postes et Télécommunications de la Côte Française des Somalis.
n° 61/35/SPCG
Texte intégral
L’article 21 de l’arrêté n° 61/35/SPCG du 17 mars 1961 susvisé est modifié ainsi qu’il suit: « Art. 21 (nouveau). — Peuvent être autorisés à prendre part aux épreuves des concours professionnels prévus par le présent arrêté : «1° Les fonctionnaires titulaires depuis au moins deux ans du grade immédiatement inférieur à celui mis au concours; cette ancienneté doit être acquise au 1er janvier de l’année d’ouverture du concours. » Le reste sans changement.
Métadonnées
Référence
n° 61/35/SPCG
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
14 octobre 1964
Numéro JO
n° 2 du 31/12/1964
Date du numéro
31 décembre 1964
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 31/12/1964
31 décembre 1964
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat