Arrêté n° 1304 rendant exécutoire la délibération n° 125/6e L du 4 septembre 1964 portant statuts de la Garde territoriale.
n° 1304
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 125/6eL du 4 septembre 1964 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis portant statuts de la Garde Territoriale.
Métadonnées
Référence
n° 1304
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 septembre 1964
Numéro JO
n° 2 du 31/12/1964
Date du numéro
31 décembre 1964
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 31/12/1964
31 décembre 1964
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat