Arrêté n° 64/99/SPCG complétant l’arrêté n° 60/29/SPCG du 2 mai 1960 portant création d’un cadre territorial dénommé cadre des administrateurs du Territoire de la Côte Française des Somalis et fixant le statut de ce cadre.

L’article 22 de l’arrêté n° 60/29/SPCG du 2 mai 1960 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : < Article 22 nouveau. — Les fonctionnaires du Corps des administrateurs du Territoire de la Côte Française des Somalis sont, quel que soit leur grade, classés au groupe II pour lapplication des dispositions de l’arrêté n° 1269 du 7 septembre 1956 portant règlement des passages des fonctionnaires et agents en sérvicé dans le Territoire pour l’application des dispositions de l’arrêté n° 62/37/SPCG du 21 mars 1962 relatif au classement des fonctionnaires des cadres territoriaux au point de vue hospitalisation.