Arrêté n° 14 octobre 1964 Application dans les Territoires d’Outre-Mer des dispositions de l’arrêté du 11 août 1959 relatives au capital minimum des établissements financiers.

Le Ministre des Finances et des Affaires économiques et le Ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer, Vu la loi modifiée du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l’organisation des professions se rattachant à la profession de banquier ; Vu le décret n° 55-625 du 20 mai 1955 fixant les conditions d’application dans les territoires d’outre-mer, au Cameroun et au Togo des lois relatives à l’organisation du crédit et à la réglementation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier ; Vu le décret n° 87-286 du 9 mars 1957 pris pour l’application du décret précité du 20 mai 1965, et notamment son article 3 ; Vu l’arrêté du 21 mai 1957 relatif à l’application de l’article 3 du décret n° 57-286 du 9 mars 1957, et notamment son article 2 relatif au capital minimum des établissements financiers ; Vu les articles 2 et 3 de l’ordonnance n° 58-986 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernent le Trésor : Vu le décret n° 62-434 du 9 avril 1962 relatif à l’organisation du crédit ainsi qu’à la réglementation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier dans les départements d’outre-mer et dans les territoires d’outre-mer, et notamment son article 7; Vu l’arrêté du 11 août 1959 relatif au capital minimum des établissements financiers qui pratiquent des opérations de crédit immobilier.