DELIBERATION n° 68/6e L portant application, en Côte Française des Somalis, de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux.

Vu le décret n° 56-920 du 13 septembre 1956 modifiant l’article 15 du décret n° 52-964 du 28 juillet 1952 pour l’application dans les territoires d’outre-mer du nouveau code de déontologie édictée par le décret n° 65-1591 du 28 novembre 19565 ; Vu l’arrêté de promulgation en Côte Francaise des Somalis n° 1390 du 8 octobre 1956 du code de déontologie ; Vu le décret n° 60-451 du 12 mai 1960 (J.O.R.F. du 13 mai 1960, p. 4356) pris en référence de l’arrêté n° 65-1591 du 28 novembre 1955 portant code de déontologie et notamment son article 7 qui prévoit l’établissement d’une nomenclature des actes professionnels ; Vu l’arrêté n° 656 du Chef du Territoire promulgant la délibération de l’Assemblée Territoriale, réglementant les frais d’hospitalisation et les cessions et faisant référence à la nomenclature générale des actes professionnels établie en application des textes déjà visés ci-dessus ; Après avis de l’Inspecteur du Travail et des Lois sociales, du Directeur des Affaires administratives et du Directeur de la Santé publique ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 10 avril 1964 ; A adopté dans sa séance du 29 mai 1964 la délibération dont la teneur suit :