Arrêté n° 1483 approuvant des états de dégrèvement.

Sont approuvés les états de dégrèvements présentés le 12’octobre 1964, par le Ministre des Finances, à savoir : 19 Un état des dégrèvements d’office comprenant quinze (15) cotes admises partiellement ou en totalité en non-valeur pour un montant de: trois cent treize mille quatre-vingst-six francs (313.086 F.D.) : 2° Un état de dégrèvements prononcés au contentieux où au gracieux comprenant dix-sept (17) cotes admises partiellement où en totalité en non-valeur pour un montant de: quatre cent soixante quinze mille deux cent vingt-neuf francs (475.229 FD).