Arrêté n° 64/127/SPCG modifiant les limites d’âge en matière d’allocations familiales.
n° 64/127/SPCG
Texte intégral
Les articles 4 des arrêtés n°° 71 et 72 du 19 janvier 1953 sont annulés et remplacés par les suivants: «Art. 4 — Les allocations familiales sont dues : «1° Jusqu’à l’âge:de 15 ans pour les enfants à charge non-salariés ; «2° Jusqu’à l’âge de 18 ans, pour les enfants placés en apprentissage ; «3° Jusqu’à l’âge de 20 ans, pour lés enfants qui poursuivent des études, pour ceux qui, par suite d’une infirmité où de maladie incurable, sont dans l’impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié. »
Métadonnées
Référence
n° 64/127/SPCG
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
14 octobre 1964
Numéro JO
n° 10 du 01/11/1964
Date du numéro
1 novembre 1964
Mesure
Générale
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JO N° n° 10 du 01/11/1964
1 novembre 1964
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat