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/Textes/n° 64/127/SPCG
ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° 64/127/SPCG modifiant les limites d’âge en matière d’allocations familiales.

n° 64/127/SPCG

Texte intégral

Les articles 4 des arrêtés n°° 71 et 72 du 19 janvier 1953 sont annulés et remplacés par les suivants: «Art. 4 — Les allocations familiales sont dues : «1° Jusqu’à l’âge:de 15 ans pour les enfants à charge non-salariés ; «2° Jusqu’à l’âge de 18 ans, pour les enfants placés en apprentissage ; «3° Jusqu’à l’âge de 20 ans, pour lés enfants qui poursuivent des études, pour ceux qui, par suite d’une infirmité où de maladie incurable, sont dans l’impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié. »