Arrêté n° 64/124/SPCG fixant les modalités de nomination des fonctionnaires des Cadres territoriaux reçus aux différents concours professionnels d’accès aux cadres de la catégorie immédiatement supérieure.
n° 64/124/SPCG
Visas
Vu la délibération n° 65 de l’Assemblée Territoriale en date du 6 juillet 1958 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux, rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juillet 1958 : Vu les arrêtés n°5 61/24 à 61/35/SPCG du 17 mars 1961, n°5 63/4/SPCG du 22 janvier 1963 et 63/119/SPCG du 30 octobre 1963 fixant les statuts particuliers et organisation des divers corps territoriaux de la C.F.S. ; Sur rapport du, Ministre de la Fonction publique : Vu l’avis du Comité consultatif de la Fonction publique émis dans sa séance du 17 septembre 1964 ; Vu l’avis de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale émis dans sa séance du 7 octobre 1964 ; Le Conseil du Gouvernement entendu dans sa séance du 29. septembre 1964,
Texte intégral
Art. 1er.Les fonctionnaires des cadres territoriaux déclarés reçus aux Concours professionnels d’accès aux cadres de la catégorie immédiatement supérieure, seront nommés stagiaires dans les cadres considérés. Toutefois, ils conserveront à titre personnel, durant la période de stage, leur indice de traitement antérieur lorsque celui-ci sera supérieur à l’indice correspondant au grade et à l’échelon de début du cadre d’accueil. Lors de leur titularisation, ils seront nommés aux grade, classe et échelon comportant un indice de traitement égal avec ancienneté conservée, ou immédiatement supérieur, sans ancienneté conservée, à celui correspondant à leur ancien emploi. Art. 2.— Le présent arrêté sera applicable pour compter du 1er octobre 1963 et sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement,et par délégation:Le Secrétaire général,Maurice LEVALLOIS:Par le Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement,Le Vice-Présidentdu Conseil de Gouvernement,ALI AREF BOURHAN.Le Ministre de la Fonction publique p. i,
Métadonnées
Référence
n° 64/124/SPCG
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
14 octobre 1964
Numéro JO
n° 10 du 01/11/1964
Date du numéro
1 novembre 1964
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement,et par délégation:Le Secrétaire général,Maurice LEVALLOIS:Par le Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement,Le Vice-Présidentdu Conseil de Gouvernement,ALI AREF BOURHAN.Le Ministre de la Fonction publique p. i,
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JO N° n° 10 du 01/11/1964
1 novembre 1964
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat