DELIBERATION n° 129/6e L portant modifications des tarifs appliqués aux Services administratifs civils et militaires.

A adopté, dans sa séance du 7 octobre 1964, la délibération dont la teneur suit: Art. 1er.Les Services administratifs civils et militaires bénéficieront désormais pour leurs usages de bureaux du tarif dit «à la puissance souscrite » pourvu que leurs installations électriques permettent l’application dudit tarif. Art. 2— Ces consommateurs séront, comme tous les abonnés, «à la puissance souscrite », soumis au payement d’une prime fixe annuelle. Art. 3.— Ces modifications prendront effet dès la première période dé facturation de 1964 (janvier-février).