DELIBERATION n° 127/6e L rendant exécutoires les délibérations n°s 126/6°L et 127/6L du 7 octobre 1964 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale en matière domaniale.
n° 127/6e L
Texte intégral
rendue exécutoire par arrêté n° 1408 du 8 octobre 1964, la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale autorise M. Bernard AStraud à céder son droit de concession provisoire sur un terrain accordé par délibération n° 369 du 20 novembre 1962 (T.F. n° 568).
Métadonnées
Référence
n° 127/6e L
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
7 octobre 1964
Numéro JO
n° 10 du 01/11/1964
Date du numéro
1 novembre 1964
Mesure
Générale
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JO N° n° 10 du 01/11/1964
1 novembre 1964
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat