Arrêté n° 14 octobre 1964 Capital minimum des établissements financiers
n° 14
Visas
Le Ministre des Finances et des Affaires économiques, Vu la loi du 14 juin 191 relative à la réglementation et à l’organisation des professions se rattachant à la profession de! banquier
- Vules articles 2 et 3-de l’ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor
- Vul’arrêté du 80 juin 195 relatif à la fixation du capital minimum des établissements financiers,
Texte intégral
— Le capital minimum prévu à l’article 10 modifié de la loi du 14 juin 1941 est fixé, en ce qui concerne les établissements financiers qui pratiquent des opérations de crédit immobilier : À 75.000.000 F pour les entreprises constituées sous la forrne de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée ; À 35.000.000 F pour les autres entreprises.
— Le présent arrêté sera publié au «Journal offciel» de la République française.
Pour le Ministre et par délégation:Le Directeur adjoint du Cabinet,Raymond ABASSE.
Métadonnées
Référence
n° 14
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
14 octobre 1964
Numéro JO
n° 11 du 01/12/1964
Date du numéro
1 décembre 1964
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Ministre et par délégation:Le Directeur adjoint du Cabinet,Raymond ABASSE.
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JO N° n° 11 du 01/12/1964
1 décembre 1964
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