DELIBERATION n° 96/6° L rendant exécutoire délibération n° 96/6e L du 11 août 1964 de l’Assemblée Territoriale portant autorisation de virements de crédits du budget du Service local, exercice 1964.
n° 96/6° L
Visas
La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu l’arrêté ne 59 du 10 janvier 1964 rendant exécutoire la délibération 22/6€ L du 9 janvier 1964 de l’Assemblée Territoriale portant adoption ‘Au‘buazet du’service local pour l’exercice 1964. Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 8 juillet 1964. A adopté, dans sa séance du 11 août 1964 :
Texte intégral
Art. 1er. —Sont autorisés au budget du service local, pour l’exercice 1964 les virements de crédits de chapitre à chapitre- ci-après : du chapitre : 2-2-1. «Indemnités aux membres» ………. 2.880.000. au chapitre : 4-9-5 (nouveau). « Indemnités pour utilisation de véhicule personnel» …………. 2.660.000
Le Président de la Commission Permanente,HASSAN MOHAMED MOYALE.Le Secrétaire de la Commission Permanente,IRRAHIM AHMED BOURALE.
Métadonnées
Référence
n° 96/6° L
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
14 septembre 1964
Numéro JO
n° 9 du 01/10/1964
Date du numéro
1 octobre 1964
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission Permanente,HASSAN MOHAMED MOYALE.Le Secrétaire de la Commission Permanente,IRRAHIM AHMED BOURALE.
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JO N° n° 9 du 01/10/1964
1 octobre 1964
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat