Arrêté n° 60/22/SPCG modifiant l’arrêté n° 60/22/SPCG du 14 mars 1960 portant application du décret n° 56-905 du 6 septembre 1956 portant réglementation de l’emploi des étrangers en Côte Française

Art.1er .—Les proportions maxima d’étrangers pouvant être employés dans les entreprises publiques ou privées fixées par l’article 11 de l’arrêté n° 60/22/SPCG du 14 mars 1960 sont mnodifiées a suit: Art. 2. —Les dispositions du présent arrêté seront applicables pour compter du premier jour du mois suivant sa publication.Toutefois, les entreprises dont le personnel ne répondrait pas aux dispositions ci-dessus devront se mettre en règle et appliquer ces proportions réglementaires dans un délai maximum de sixmois suivant cette publication. Art. 3. —Les infractions aux dispositions du présent arrête seront sanctionnées par les peines prévues par l’article 471, alinéa 15, du Code pénal. Art. 4.— e Ministre du Travail, le Directeur de l’Office territorial de Main-d’Œuvre et l’Inspecteur du Travail et des Lois sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié au Journal Officiel de la Côte Française des Somalis et communiquépantoumoubesoin séra.